Un arrêté du ministre de la Santé fixant le contenu, la forme et les procédures d’information de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (ISSPA) par les entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire ou de l’alimentation animale a été publié au JORT en date du 11 mars 2025.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 25 de l’année 2019 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, notamment son article 22.
L’arrêté précise les modalités d’information obligatoires à destination de l’ISSPA, visant à renforcer le suivi et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne alimentaire.
Dans son communiqué, l’ISSPA a rappelé que ces procédures sont impératives pour tout exploitant d’une entreprise, conformément aux dispositions de la loi de 2019. Elles constituent un mécanisme essentiel pour le contrôle des produits alimentaires et des aliments pour animaux, en accord avec le principe d’évaluation des risques.
